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Annonce job : Développeur.se d’application mobile

- November 6, 2017 in biodiversité, Communiqué, job, OKFN France, Open Data, open knowledge France, opendata, Wikidata

Contexte

Le Pôle biodiversité forêts océans du Ministère de l’Europe et des Affaires étrangères et Open Knowledge France annoncent un partenariat afin de valoriser les données ouvertes et biens communs numériques dans la lutte contre le trafic d’espèces menacées. L’objectif du partenariat est de développer une application tout public pour identifier plus facilement les espèces menacées, déterminer leur statut juridique en fonction du pays, et informer sur les sanctions encourues. Le partenariat vise également à promouvoir l’accès, l’usage et la contribution aux données ouvertes sur les espèces menacées, notamment à travers les biens communs numériques tels que wikicommons ou wikidata. Ce partenariat, pour lequel Open Knowledge France a reçu un financement d’amorçage de 10 000 euros, est le résultat d’une collaboration entamée entre le Ministère et l’association lors du hackathon #Diplonum du Quai d’Orsay qui s’est tenu les 25 et 26 janvier dernier. Ce projet s’appuiera également sur des acteurs spécialisés dans la lutte contre le trafic d’espèces menacées tels que le Muséum national d’Histoire Naturelle, le secrétariat CITES qui gère la convention internationale sur les espèces menacées, le Centre de surveillance de la conservation de la nature (UNEP-WCMC) qui édite la base de données Species+, les Douanes ainsi que des spécialistes des projets wikidata et wikicommons.

La lutte contre le trafic d’espèces menacées

Le trafic d’espèces menacées, animales ou végétales, est aujourd’hui le quatrième commerce illégal dans le monde en terme de montant. Il permet de financer le terrorisme et contribue à l’extinction des espèces. En réponse, un cadre international de collaboration a été mis en place, la CITES, pour Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d’extinction. Ce cadre définit une liste des espèces menacées par pays, plus de 35 000, ainsi que les mesures de protection associées à appliquer, comme l’interdiction de la vente. En France, c’est le Ministère des Affaires Étrangères qui coordonne la lutte contre le trafic illégal d’espèces à l’international, à travers le Pôle biodiversité forêts océans et en lien avec d’autres institutions telles que les Douanes, le Ministère du Développement Durable mais également le Muséum d’Histoire Naturelle et le secrétariat international CITES basé à Genève au sein de l’UNEP, l’Agence des Nations Unis pour l’Environnement.

Les enjeux de l’accès aux données

L’une des principales difficultés de la mise en œuvre de l’accord CITES est de pouvoir identifier précisément quelles sont les espèces menacées et les sanctions à appliquer en fonction du pays. L’enjeu est à la fois de pouvoir mieux informer les différents intervenants dans la lutte contre le trafic, et en premier lieu, les agents des douanes et les autres forces de contrôle, mais également de mieux sensibiliser les potentiels acteurs du trafic (vendeurs, acheteurs, touristes, etc.) sur les sanctions encourues, et ce en fonction du pays. Il existe déjà un grand nombre d’informations sur la protection des espèces menacées, notamment le registre Species+ qui répertorie les espèces et leur statut juridique par pays. Cependant, ce registre est plutôt destiné aux experts, moins aux agents de douane ou au touristes, et n’a pas pour fonction l’identification d’une espèce. La plupart des informations sont par ailleurs uniquement disponibles en anglais.

Objectifs du partenariat

Ce partenariat propose donc de développer une application web mobile permettant de facilement identifier une espèce, déterminer son statut, et informer sur les sanctions. Une telle application pourra être utilisée à la fois pour sensibiliser et éduquer les touristes, mais également pour renforcer le pouvoir des forces de contrôle et acteurs du cadre CITES. Le second axe de ce partenariat est d’explorer les possibilités offertes par les communs numériques pour mieux gérer, promouvoir et utiliser les contenus en ligne relatifs aux espèces menacées tels que base de données, images, et textes de lois.

Votre mission

En tant que développeur d’application mobile, vous aurez la responsabilité de développer un prototype pour une application mobile (IOS/Android) qui aidera les utilisateurs à identifier les espèces menacées et informer sur leur statut juridique et les peines encourues. En tant que membre de l’équipe projet chez Open Knowledge France, vous serez impliqué dans ĺ’ensemble des phases de développement de l’application, du design au lancement officiel, et vous collaborez étroitement avec nos autres partenaires, notamment le Ministère des Affaires Étrangères et Européennes, le Muséum d’Histoire Naturelle, le secrétariat CITES et l’UNEP-WCMC. Vous pourrez également contribuer et apporter vos idées à d’autres tâches, telles que la gestion des données, l’identification des espèces, et l’organisation d’événements et de campagne de sensibilisation.. Enfin, vous aurez un intérêt direct dans la réussite de ce premier prototype qui doit nous permettre de sécuriser des financements et des partenariats additionnels pour la suite du projet.

Votre profil

  • Expert en Développement Applications Mobiles (iOS et Android)
  • Bonnes compétences en UX/UI
  • Compétences de base en développement Web (HTML 5, CSS 3, Javascript) et back-end
  • Maîtrise Français et Anglais
  • Expérience de développement avec des données et contenus Wikidata et Wikicommons serait un plus.
  • Intérêt pour l’open data et les communs numériques
  • Intérêt pour les questions environnementales

L’application

L’application utilisera les données de la base Species+ en combinaison avec d’autres sources de référence. Le projet souhaite également explorer l’utilisation des données des communs numériques, tels que wikidata ou wikicommons, notamment pour les images et autres informations manquantes dans la base Species+. Les spécifications techniques de l’application feront l’objet de discussion et validation durant la phase d’inception.

Pourquoi rejoindre ce projet ?

  • Pour contribuer à la préservation des espèces
  • Aider des institutions nationales et internationales dans leur lutte contre le trafic d’espèces
  • Promouvoir et sensibiliser à l’open data et aux communs numériques
  • Apprendre et collaborer avec des scientifiques et spécialistes de la biodiversité
  • Rejoindre le réseau Open Knowledge et la communauté d’acteurs des communs numériques et de l’open data.

Détail de la prestation

Début : dès que possible. De préférence dès Décembre 2017. Impératif Janvier 2018.
Montant : 5000 €
Type de contrat/prestation : à discuter en fonction de votre statut (auto-entrepreneur, stage, etc.)
Lieu : home office ou co-working de préférence près de Paris afin de pouvoir participer aux réunions avec les différents partenaires.
Possibles voyages en Europe (Genève, Cambridge, Bruxelles)

Comment postuler

Envoyer un CV, votre profil github si vous en avez un, portfolio et type de contrat/prestation à contrat@okfn.fr

Fighting illegal trade of endangered species with the help of open data and digital commons: the Ministry for Europe and Foreign Affairs and Open Knowledge France announce a partnership

- October 9, 2017 in Communiqué

The department of biodiversity, forest and oceans of the Ministry of Europe and Foreign Affairs and Open Knowledge France announce a partnership to promote open data and digital commons in the fight against the traffic of endangered species. The objective of the partnership is to develop an application that will help to better identify endangered species, determine their legal status according to their country of origin, and inform about the incurred penalties. The partnership also aims to promote access, use and contribution to open data on endangered species through the digital commons such as wikicommons or wikidata. This partnership, for which Open Knowledge France has received a grant of 10 000 euros, is the result of a collaboration between the Ministry and the association during the #Diplonum hackathon which was held on January 25 and 26, 2017 (summary in french). This project will also be supported by a large number of actors specialized in the fight against endangered species trafficking, such as the National Museum of Natural History, the CITES Secretariat, in charge of the International Convention on Endangered Species, the United Nations Environment Programme’s World Conservation Monitoring Centre (UNEP-WCMC), which publishes the Species + database, the French customs, as well as wikidata and wikicommons experts.

Fighting the traffic of endangered species of wild fauna and flora

The traffic of endangered species, fauna and flora, is estimated to be  the fourth illegal trade in the world in terms or monetary value. It finances terrorism and contributes to the extinction of species. To respond to this threat, an international cooperation framework has been established, called CITES, for the Convention on International Trade in Endangered Species of Wild Fauna and Flora. This framework defines a list of threatened species by country of origin, 35,000 species in total, as well as a set of protection measures to be applied, such as the prohibition of trade. In France, the Ministry of Europe and Foreign Affairs coordinates the fight against the illegal trafficking of endangered species abroad through the department of biodiversity, forest and oceans and in collaboration with other local and international actors such as the French customs, the Ministry of Ecological and Solidarity Transition, but also the Museum of Natural History and the international CITES secretariat based in Geneva within the UNEP, the United Nations Environment Agency.

The data challenge

One of the main challenges in implementing the CITES agreement is the ability to identify precisely which species are endangered and which sanctions to apply  according to the country of origin. The issue is to better inform the various stakeholders involved inthe fight against trafficking, in particular customs officers and other control forces, but also to raise awareness among potential trafficking actors (sellers, buyers, tourists, etc.) on the penalties incurred. A large set of information about the protection of endangered species already exists, including the Species + register, which lists species and their legal status by country. However, this register is intended primarily to experts, and is of a less use for customs officers or tourists, and does not enable or facilitate  species identification. Besides, most of the information is only available in English.

Objectives of the partnership

This partnership aims to develop a web and mobile application that allows to easily identify a species, determine its status, and inform about related sanctions. Such an application could be used both to raise awareness among tourists, but also to strengthen control forces and other actors within the CITES framework. The second axis of this partnership is to explore the opportunities offered by digital commons to better manage, promote and use available digital content related to endangered species such as databases, images and texts of laws. About Open Knowledge France Open Knowledge France is a French non-profit organisation (association of law 1901) member of the Open Knowledge International network. Open Knowledge France develops tools, projects and communities to promote open data and open access to knowledge in France and in Francophone countries. About the Biodiversity, Forests and Oceans department of the Ministry of Europe and Foreign Affairs The Biodiversity, Forests and Oceans department is part of the Sub-Directorate for Environment and Climate elaborates, which elaborates policies related to tackling climate change, access to sustainable energy, forests and biodiversity protection, terrestrial and marine ecosystems preservations, natural hazards prevention, and supports the establishment of sustainable production and consumption activies. Press Contact:
Open Knowledge France: contact@okfn.fr

Lutte contre le trafic d’espèces menacées, open data et biens communs numériques : le Ministère de l’Europe et des Affaires étrangères et Open Knowledge France annoncent un partenariat

- October 9, 2017 in Communiqué

Le Pôle biodiversité forêts océans du Ministère de l’Europe et des Affaires étrangères et Open Knowledge France annoncent un partenariat afin de valoriser les données ouvertes et biens communs numériques dans la lutte contre le trafic d’espèces menacées. L’objectif du partenariat est de développer une application tout public pour identifier plus facilement les espèces menacées, déterminer leur statut juridique en fonction du pays, et informer sur les sanctions encourues. Le partenariat vise également à promouvoir l’accès, l’usage et la contribution aux données ouvertes sur les espèces menacées, notamment à travers les biens communs numériques tels que wikicommons ou wikidata. Ce partenariat, pour lequel Open Knowledge France a reçu un financement d’amorçage de 10 000 euros, est le résultat d’une collaboration entamée entre le Ministère et l’association lors du hackathon #Diplonum du Quai d’Orsay qui s’est tenu les 25 et 26 janvier dernier (voir le résumé). Ce projet s’appuiera également sur des acteurs spécialisés dans la lutte contre le trafic d’espèces menacées tels que le Muséum national d’Histoire Naturelle, le secrétariat CITES qui gère la convention internationale sur les espèces menacées, le Centre de surveillance de la conservation de la nature (UNEP-WCMC) qui édite la base de données Species+, les Douanes ainsi que des spécialistes des projets wikidata et wikicommons.

La lutte contre le trafic d’espèces menacées

Le trafic d’espèces menacées, animales ou végétales, est aujourd’hui le quatrième commerce illégal dans le monde en terme de montant. Il permet de financer le terrorisme et contribue à l’extinction des espèces. En réponse, un cadre international de collaboration a été mis en place, la CITES, pour Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d’extinction. Ce cadre définit une liste des espèces menacées par pays, plus de 35 000, ainsi que les mesures de protection associées à appliquer, comme l’interdiction de la vente. En France, c’est le Ministère des Affaires Étrangères qui coordonne la lutte contre le trafic illégal d’espèces à l’international, à travers le Pôle biodiversité forêts océans et en lien avec d’autres institutions telles que les Douanes, le Ministère du Développement Durable mais également le Muséum d’Histoire Naturelle et le secrétariat international CITES basé à Genève au sein de l’UNEP, l’Agence des Nations Unis pour l’Environnement.

Les enjeux de l’accès aux données

L’une des principales difficultés de la mise en œuvre de l’accord CITES est de pouvoir identifier précisément quelles sont les espèces menacées et les sanctions à appliquer en fonction du pays. L’enjeu est à la fois de pouvoir mieux informer les différents intervenants dans la lutte contre le trafic, et en premier lieu, les agents des douanes et les autres forces de contrôle, mais également de mieux sensibiliser les potentiels acteurs du trafic (vendeurs, acheteurs, touristes, etc.) sur les sanctions encourues, et ce en fonction du pays. Il existe déjà un grand nombre d’informations sur la protection des espèces menacées, notamment le registre Species+ qui répertorie les espèces et leur statut juridique par pays. Cependant, ce registre est plutôt destiné aux experts, moins aux agents de douane ou au touristes, et n’a pas pour fonction l’identification d’une espèce. La plupart des informations sont par ailleurs uniquement disponibles en anglais.

Objectifs du partenariat

Ce partenariat propose donc de développer une application web mobile permettant de facilement identifier une espèce, déterminer son statut, et informer sur les sanctions. Une telle application pourra être utilisée à la fois pour sensibiliser et éduquer les touristes, mais également pour renforcer le pouvoir des forces de contrôle et acteurs du cadre CITES. Le second axe de ce partenariat est d’explorer les possibilités offertes par les communs numériques pour mieux gérer, promouvoir et utiliser les contenus en ligne relatifs aux espèces menacées tels que base de données, images, et textes de lois. À propos d’Open Knowledge France Open Knowledge France est une association de loi 1901 membre du réseau Open Knowledge. Open Knowledge France développe des outils, des projets et des communautés pour promouvoir l’open data et un accès libre au savoir en France et à l’International. À propos du Pôle biodiversité forêts océans du Ministère de l’Europe et des Affaires étrangères La sous-direction de l’environnement et du climat pilote l’élaboration des stratégies de développement en matière de lutte contre le dérèglement climatique, d’accès à l’énergie durable, de protection de la biodiversité et des forêts, de préservation des écosystèmes marins et terrestres, de prévention des risques de catastrophe, d’instauration de modes de production et de consommation durables. Contact presse:
Open Knowledge France : contact@okfn.fr

Le Fellowship 2017 de School of Data recrute : Haïti, Sénégal et Côte d’Ivoire

- March 21, 2017 in Communiqué, école des données

School of Data invite journalistes, associations de la société civiles – et quiconque intéressé par la promotion de la littératie de données – à candidater à son programme de Fellowship. Les candidatures pour ce programmes, qui durent d’avril à mai 2017, fermeront Dimanche 2 avril 2017. Pour le Fellowship francophones, School of Data recherche des candidats dans trois pays:

  • Sénégal

  • Côte d’Ivoire

  • Haïti

Candidater pour Fellowship

Note: si vous venez d’un autre pays, veuillez vous référer à l’annonce principale, en anglais

Le Fellowship

Les Fellowships sont des placements de 9 mois au sein du réseau School of Data pour des individus pratiquant ou passionnés par la littératie de données. Au cours de cette période, les Fellows travaillent aux côtés de l’équipe de coordination et du réseau de School of Data : vous apprendrez beaucoup de nous, et inversement ! Nous travaillerons ensemble pour construire un programme individuel pour votre Fellowship. Avec pour but d’acquérir les compétences vous permettant de progresser sur votre travail de littératie de donnée: pour former les autres, développer un réseau, organiser des événements.

A l’image des années précédentes, l’objectif du programme de Fellowship est de faire la promotion de la littératie de données et de construire des communautés qui, ensemble, pourront utiliser leurs compétences liées aux données pour créer le changement qu’elles veulent voir dans le monde.

Le Fellowship 2017 poursuit l’approche thématique entamée par notre processus de recrutement de 2016. Ainsi, nous prioriserons les candidats qui:

  • font preuve d’une expérience et d’un enthousiasme envers une thématique spécifique de la littératie de données.

  • peuvent justifier de liens avec une organisation ou une communauté d’individus qui travaillent sur cette thématique

Nous recherchons des candidats qui ont une connaissance approfondie des domaines qui nous intéressent et qui ont entamé une réflexion sur les enjeux de littératie de données de ces domaines. Le but étant de pouvoir rentrer dans le vif du sujet le plus vite possible: 9 mois passent vite !

Pour en lire plus sur le programme de Fellowship (en anglais)

Le thèmes prioritaires de 2017

Nous collaborons cette année avec des organisations intéressés par les thèmes suivants:

  • données des industries extractives

  • fondamentaux de la littératie de données

Programme Thématique Pays
Fellowship Données de l’industri extractive Sénégal, Côte d’Ivoire
Fellowship Fondamentaux de la littératie de données Haïti

9 mois pour laisser un impact

Le programme se déroule d’avril à décembre 2017, et requiert 10 jours par mois de disponibilité. Les Fellows reçoivent un défraiement de 1,000 US$ par mois pour leur permettre de travailler dans des conditions optimales.

En mai, les Fellows rejoindront le reste de la communauté dans le cadre du Camp d’Ete de School of Data (pays à confirmer). Ce sera l’occasion de rencontrer les autres Fellows et membres du réseau, de planifier votre Fellowship et d’apprendre des autres participants sur les bonnes pratiques utilisées au sein du réseau School of Data.

Qu’attendez-vous ?

En savoir plus sur le programme de Fellowship (en anglais) or Candidater

Informations clé: le Fellowship

  • Date limite de candidature : 2 avril 2017, minuit GMT+0

  • Durée : d’avril 15 2017 au 31 décembre 2017

  • Disponibilité requise : 10 jours par mois

  • Défraiement : 1000 US$ par mois

Diversité et inclusivité

Nous nous engageons à être inclusifs dans notre processus de recrutement. Être inclusif signifie de n’exclure personne pour des questions d’origine ethnique, de religion, d’apparence, d’orientation sexuelle, ou de genre. Nous cherchons activement à recruiter des individus qui diffèrent les uns des autres sur ces caractéristiques, car nous sommes convaincus que la diversité est une richesse pour notre travail.

Promouvoir les communs – pour une société de la connaissance partagée et inclusive

- January 8, 2016 in Communiqué, Legislation

Open Knowledge France soutient les amendements suivants au Projet de loi pour une République numérique, n° 3318, en commun avec les associations et personnalités listés ci-après. Déclaration commune des organisations : Les biens communs – ou communs – nourrissent depuis toujours les pratiques d’échange et de partage qui structurent la production scientifique et la création culturelle. Mais ils s’inscrivent aussi dans une perspective plus large de défense d’un mode de propriété partagée et de gestion collective des ressources, sur le modèle des“communaux”, ces ressources naturelles gérées par tous les individus d’une communauté. L’irruption massive du numérique dans la plupart des champs de l’activité humaine a permis de faciliter l’émergence de larges communautés distribuées, capables de se mobiliser pour créer et partager les savoirs. Ces communs de la connaissance sont autant de gisements d’initiatives, de créativité et de mobilisation des individus dans un but collectif. Il n’existe aucun statut juridique – et donc aucune protection associée – pour le domaine commun dans le code de la propriété intellectuelle. En France, aucune « liberté de panorama » ne vient faire rempart à la privatisation de l’espace public, et l’absence d’une exception pour la fouille de textes et de données fait peser la menace de la création d’un nouveau droit d’accès aux informations, dont les chercheurs devraient s’acquitter auprès des éditeurs afin de pouvoir traiter de manière automatisée les données dont ils sont pourtant souvent les auteurs. A l’occasion de la future loi sur le numérique, la libre diffusion des savoirs et de la culture pourrait à la fois être protégée et promue par un nouveau cadre juridique, adapté aux potentialités nouvelles offertes à notre société par l’arrivée d’Internet, afin d’en faire une société plus solidaire, plus équitable et plus émancipatrice. A ce titre, l’avant-projet de loi présenté par le Gouvernement contient d’ores et déjà plusieurs avancées notables, il faut s’en féliciter. L’ouverture des données publiques y est largement soutenue, et l’accès ouvert aux publications scientifiques financées par l’argent public semble enfin à portée de vue, par la reconnaissance d’un droit d’exploitation secondaire pour les chercheurs. D’autres éléments du texte favorisent une diffusion plus large des informations et de la connaissance. L’inscription du droit à la portabilité des données, qui permet à l’utilisateur de ne pas se retrouver enfermé dans un écosystème captif et de faire lui-même usage de ses données, ou encore le maintien de la connexion Internet pour les personnes en incapacité de paiement en sont des exemples. Ils constituent autant de nouveaux chemins pour une politique d’inclusion qui vise à développer l’accès partagé aux connaissances et le pouvoir d’agir de tous. Toutefois, l’opportunité de légiférer sur les grands principes qui fonderont notre « République numérique » nous appelle à être plus audacieux, afin de ménager une place plus grande pour les communs de la connaissance, qui doivent être protégés des tentatives d’exclusivités abusives. Plus généralement , c’est leur développement global qui doit être favorisé, afin d’en faire la matrice d’un changement général, redéfinissant les modes de production, de distribution des richesses et de rapport à la valeur. Cinq mesures en particulier, largement soutenues au cours de la consultation citoyenne menée par le Gouvernement sur l’avant-projet de loi, nous semblent mériter d’être réintroduites dans le projet de loi au cours du débat parlementaire : La définition positive et la protection des communs de la connaissance L’inscription de contenus librement accessibles dans le régime de l’article 714 du Code civil revêt un double intérêt : tout d’abord permettre une protection large du domaine commun informationnel, qui n’est ni inscrit dans la loi ni codifié aujourd’hui,ensuite réactiver la notion de chose commune au creuset des nouveaux enjeux de la société de l’information. La valeur économique d’une promotion du domaine commun,et plus particulièrement ses effets bénéfiques sur l’innovation et la croissance – notamment pour les plus petits acteurs – ont été démontrés empiriquement . Or le péril aujourd’hui est la fermeture et la création d’exclusivités abusives sur ce qui appartient à tous, alors même que c’est la circulation des connaissances, des informations, des données, mais aussi des œuvres qui a permis l’essor de l’économie numérique et l’apparition de formes nouvelles, voire alternatives, de création et de production au cœur de la diversité culturelle. On observe en effet un risque de développement des pratiques d’appropriation qui, sans cause légitime, compliquent ou interdisent de fait l’accès à des choses communes, notamment à travers ce que l’on appelle le “copyfraud” (la revendication illégitime de droits exclusifs sur une œuvre). Les exemples sont nombreux : il est ainsi fréquent que la numérisation d’une œuvre du domaine public, ou même le simple fait de la photographier, serve de justification pour revendiquer un droit d’auteur sur cette œuvre ! N’est-il pas étonnant – et c’est un euphémisme – que le département de la Dordogne ait pu revendiquer un droit d’auteur sur les reproductions de la grotte de Lascaux, 17 000 ans après la mort de ses créateurs ? Parce qu’il limite la diffusion et la réutilisation des œuvres qui composent le domaine public, le copyfraud constitue une atteinte aux droits de la collectivité toute entière. La création d’un domaine commun volontaire Un domaine commun informationnel ne pourrait toutefois être complet sans prise en compte de l’apport des nombreux développeurs qui contribuent aux logiciels libres ou des millions d’auteurs qui ont recours aux différentes solutions contractuelles de type Creative Commons aujourd’hui. Cette forme de gratuité coopérative basée sur la contribution et le partage rassemble de nombreuses communautés d’échange et crée une nouvelle forme de richesse, aussi bien économique que sociale. C’est elle qui donne au domaine commun informationnel son caractère vivant et dynamique. La création d’un domaine commun volontaire garantirait une protection effective contre les réappropriations. Ainsi, à l’instar du droit d’exploitation secondaire accordé aux chercheurs, le domaine commun volontaire serait un nouveau droit pour les auteurs, et plus largement, une nouvelle arme de défense face aux pressions qui peuvent résulter de la possibilité d’acquérir une exclusivité commerciale sur une œuvre. La priorité aux logiciels libres et aux formats ouverts dans le service public national et local Le recours aux logiciels libres et formats ouvert représente des avantages majeurs pour l’Etat, mais aussi pour les collectivités territoriales. L’auditabilité du code, la liberté d’étudier le fonctionnement du programme, la libre exécution du logiciel pour tous les usages, la possibilité de l’adapter et de l’enrichir, l’interopérabilité, l’évolutivité ou les capacités de mutualisation du code, sont autant de caractéristiques propres au logiciel libre qui garantissent une véritable souveraineté, une meilleure sécurité, mais aussi un plus grande flexibilité aux systèmes d’informations gérés publiquement. De plus, selon une récente étude, réalisée pour le compte du Conseil National du Logiciel Libre et du Syntec Numérique, le marché du logiciel libre représenterait en France plus de 50 000 emplois, pour une valeur estimée à 4,1 milliards d’euros en 2015. La création d’une liberté de panorama La liberté de panorama est une exception au droit d’auteur par laquelle il est permis de reproduire et de diffuser l’image d’une œuvre protégée se trouvant dans l’espace public, notamment les œuvres d’architecture et de sculpture. C’est l’une des exceptions optionnelles prévues par la directive européenne 2001/29/CE relative au droit d’auteur. Nombreux sont les pays, parmi nos voisins européens, qui ont fait le choix d’appliquer cette exception. Certains pays tels que le Royaume-Uni, l’Inde ou l’Australie disposent même d’une liberté de panorama qui s’étend jusqu’à l’intérieur des bâtiments publics. L’absence de liberté de panorama pose nécessairement la question de la privatisation de l’espace commun. Les Français n’auraient -ils pas un certain droit sur le patrimoine architectural national? D’autant plus lorsque la construction a engagé des fonds publics et que les artistes ont sciemment consenti à exposer leurs œuvres dans l’espace public. Un juste équilibre entre droit d’auteur et biens communs semble également souhaitable afin de favoriser le rayonnement culturel français sur Internet. En développant un meilleur accès à la connaissance, la liberté de panorama permettrait de mettre en valeur le travail des artistes, mais aussi de permettre des retombées économiques consécutives à ce supplément de visibilité que ce soit pour le tourisme en France ou pour les artistes eux-mêmes à travers l’obtention de nouvelles commandes. L’autorisation de la fouille de textes et de données pour la recherche L’exception pour la fouille automatique de données de texte (text et data mining) consiste à autoriser la recherche automatisée parmi un volume très important de textes ou de données : il est possible d’accéder à des résultats qui n’auraient pas pu être découverts par une autre méthode. Cela donnerait une force nouvelle à l’entrée de la recherche française à l’heure des mégadonnées (big data) et de réaliser des gains de productivité très importants, alors même que d’autres pays, comme le Royaume-Uni, le Japon et les Etats-Unis, ont pris une avance considérable dans ce domaine. La fouille automatisée de textes et de données, en tant qu’activité de lecture et d’extraction d’informations, est une pratique qui ne se distingue pas fondamentalement du relevé manuel des informations qui a toujours été effectué par la recherche. Pourtant, les grands éditeurs qui détiennent la majeure partie des publications scientifiques, peuvent aujourd’hui proscrire, par des solutions contractuelles, la fouille de textes et de données – notamment la copie provisoire, techniquement nécessaire afin de la réaliser – aux chercheurs, même lorsque ces derniers disposent d’un accès légal à l’ensemble des publications scientifiques comprises dans les bases de données fouillées. PROJET DE LOI
Pour une République numérique.
(procédure accélérée) AMENDEMENTS COMMUNS A/ Définition positive et protection des communs de la connaissance I. Relèvent du domaine commun informationnel :
1° Les informations, faits, idées, principes, méthodes, découvertes, dès lors qu’ils ont fait l’objet d’une divulgation publique licite, notamment dans le respect du secret industriel et commercial et du droit à la protection de la vie privée ;
2° Les oeuvres, dessins, modèles, inventions, bases de données, protégés par le code de la propriété intellectuelle, dont la durée de protection légale, à l’exception du droit moral des auteurs, a expiré ;
3° Les informations issues des documents administratifs diffusés publiquement par les personnes mentionnées à l’article 1 de la loi n°78-753 du 17 juillet 1978 et dans les conditions précisées à l’article 7 de la même loi, sans préjudice des dispositions des articles 9, 10, 14 et 15 de ladite loi. Les choses qui composent le domaine commun informationnel sont des choses communes au sens de l’article 714 du Code civil. Elles ne peuvent, en tant que tels, faire l’objet d’une exclusivité, ni d’une restriction de l’usage commun à tous, autre que l’exercice du droit moral. Les associations agréées ayant pour objet la diffusion des savoirs ou la défense des choses communes ont qualité pour agir aux fins de faire cesser toute atteinte au domaine commun informationnel. Cet agrément est attribué dans des conditions définies par un décret en Conseil d’Etat. Il est valable pour une durée limitée, et peut être abrogé lorsque l’association ne satisfait plus aux conditions qui ont conduit à le délivrer. II. Au troisième alinéa de l’article L.411-1 du code de la propriété intellectuelle, après les mots « protection des innovations, », il est inséré les mots : « pour la promotion de l’innovation collaborative et du domaine commun informationnel ». B/ Le domaine commun volontaire Le titulaire d’un droit de propriété intellectuelle, de quelque nature que ce soit, peut autoriser l’usage commun d’un objet auquel ce droit est rattaché par le biais d’une manifestation de volonté à portée générale, à condition que celle-ci soit expresse, non équivoque et publique. Cette manifestation de volonté peut notamment prendre la forme d’une licence libre ou de libre diffusion. Elle ne peut être valablement insérée dans un contrat d’édition tel que défini à l’article L. 132-1. Le titulaire de droits est libre de délimiter l’étendue de cette autorisation d’usage commun pour la faire porter uniquement sur certaines des prérogatives attachées à son droit de propriété intellectuelle. L’objet de cette manifestation de volonté fait alors partie du domaine commun informationnel tel que défini à l’article 8, dans la mesure déterminée par le titulaire de droit. Cette faculté s’exerce sans préjudice des dispositions de l’article L. 121-1 du Code de propriété intellectuelle relatives à l’inaliénabilité du droit moral. C/ La priorité aux logiciels libres et aux formats ouverts dans le service public national et local Les services de l’État, administrations, établissements publics et entreprises du secteur public, les collectivités territoriales et leurs établissements publics donnent la priorité aux logiciels libres et aux formats ouverts lors du développement, de l’achat ou de l’utilisation d’un système informatique. D/ La liberté de panorama L’article L.122-5 du Code de la propriété intellectuelle est complété par un alinéa ainsi rédigé :
10°) Les reproductions et représentations des œuvres architecturales et des sculptures, réalisées pour être placées en permanence dans des extérieurs publics. E/ Autoriser la fouille de textes et de données pour la recherche (text and data mining) I. – L’article L. 122-5 du code de la propriété intellectuelle est ainsi modifié :
Après le neuvième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 10° Les copies ou reproductions numériques réalisées à partir d’une source licite, en vue de l‘exploration de textes et de données pour les besoins de la recherche publique, à l’exclusion de toute finalité commerciale. Un décret fixe les conditions dans lesquelles l’exploration des textes et des données est mise en œuvre, ainsi que les modalités de conservation et communication des fichiers produits au terme des activités de recherche pour lesquelles elles ont été produites » II. – Après le cinquième alinéa de l’article L. 342-3 du même code, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 5° Les copies ou reproductions numériques de la base réalisées par une personne qui y a licitement accès, en vue de fouilles de textes et de données dans un cadre de recherche, à l’exclusion de toute finalité commerciale. La conservation et la communication des copies techniques issues des traitements, au terme des activités de recherche pour lesquelles elles ont été produites, sont assurées par des organismes désignés par décret. Les autres copies ou reproductions sont détruites. »

Promouvoir les communs – pour une société de la connaissance partagée et inclusive

- January 8, 2016 in Communiqué, Legislation

Open Knowledge France soutient les amendements suivants au Projet de loi pour une République numérique, n° 3318, en commun avec les associations et personnalités listés ci-après. Déclaration commune des organisations : Les biens communs – ou communs – nourrissent depuis toujours les pratiques d’échange et de partage qui structurent la production scientifique et la création culturelle. Mais ils s’inscrivent aussi dans une perspective plus large de défense d’un mode de propriété partagée et de gestion collective des ressources, sur le modèle des“communaux”, ces ressources naturelles gérées par tous les individus d’une communauté. L’irruption massive du numérique dans la plupart des champs de l’activité humaine a permis de faciliter l’émergence de larges communautés distribuées, capables de se mobiliser pour créer et partager les savoirs. Ces communs de la connaissance sont autant de gisements d’initiatives, de créativité et de mobilisation des individus dans un but collectif. Il n’existe aucun statut juridique – et donc aucune protection associée – pour le domaine commun dans le code de la propriété intellectuelle. En France, aucune « liberté de panorama » ne vient faire rempart à la privatisation de l’espace public, et l’absence d’une exception pour la fouille de textes et de données fait peser la menace de la création d’un nouveau droit d’accès aux informations, dont les chercheurs devraient s’acquitter auprès des éditeurs afin de pouvoir traiter de manière automatisée les données dont ils sont pourtant souvent les auteurs. A l’occasion de la future loi sur le numérique, la libre diffusion des savoirs et de la culture pourrait à la fois être protégée et promue par un nouveau cadre juridique, adapté aux potentialités nouvelles offertes à notre société par l’arrivée d’Internet, afin d’en faire une société plus solidaire, plus équitable et plus émancipatrice. A ce titre, l’avant-projet de loi présenté par le Gouvernement contient d’ores et déjà plusieurs avancées notables, il faut s’en féliciter. L’ouverture des données publiques y est largement soutenue, et l’accès ouvert aux publications scientifiques financées par l’argent public semble enfin à portée de vue, par la reconnaissance d’un droit d’exploitation secondaire pour les chercheurs. D’autres éléments du texte favorisent une diffusion plus large des informations et de la connaissance. L’inscription du droit à la portabilité des données, qui permet à l’utilisateur de ne pas se retrouver enfermé dans un écosystème captif et de faire lui-même usage de ses données, ou encore le maintien de la connexion Internet pour les personnes en incapacité de paiement en sont des exemples. Ils constituent autant de nouveaux chemins pour une politique d’inclusion qui vise à développer l’accès partagé aux connaissances et le pouvoir d’agir de tous. Toutefois, l’opportunité de légiférer sur les grands principes qui fonderont notre « République numérique » nous appelle à être plus audacieux, afin de ménager une place plus grande pour les communs de la connaissance, qui doivent être protégés des tentatives d’exclusivités abusives. Plus généralement , c’est leur développement global qui doit être favorisé, afin d’en faire la matrice d’un changement général, redéfinissant les modes de production, de distribution des richesses et de rapport à la valeur. Cinq mesures en particulier, largement soutenues au cours de la consultation citoyenne menée par le Gouvernement sur l’avant-projet de loi, nous semblent mériter d’être réintroduites dans le projet de loi au cours du débat parlementaire : La définition positive et la protection des communs de la connaissance L’inscription de contenus librement accessibles dans le régime de l’article 714 du Code civil revêt un double intérêt : tout d’abord permettre une protection large du domaine commun informationnel, qui n’est ni inscrit dans la loi ni codifié aujourd’hui,ensuite réactiver la notion de chose commune au creuset des nouveaux enjeux de la société de l’information. La valeur économique d’une promotion du domaine commun,et plus particulièrement ses effets bénéfiques sur l’innovation et la croissance – notamment pour les plus petits acteurs – ont été démontrés empiriquement . Or le péril aujourd’hui est la fermeture et la création d’exclusivités abusives sur ce qui appartient à tous, alors même que c’est la circulation des connaissances, des informations, des données, mais aussi des œuvres qui a permis l’essor de l’économie numérique et l’apparition de formes nouvelles, voire alternatives, de création et de production au cœur de la diversité culturelle. On observe en effet un risque de développement des pratiques d’appropriation qui, sans cause légitime, compliquent ou interdisent de fait l’accès à des choses communes, notamment à travers ce que l’on appelle le “copyfraud” (la revendication illégitime de droits exclusifs sur une œuvre). Les exemples sont nombreux : il est ainsi fréquent que la numérisation d’une œuvre du domaine public, ou même le simple fait de la photographier, serve de justification pour revendiquer un droit d’auteur sur cette œuvre ! N’est-il pas étonnant – et c’est un euphémisme – que le département de la Dordogne ait pu revendiquer un droit d’auteur sur les reproductions de la grotte de Lascaux, 17 000 ans après la mort de ses créateurs ? Parce qu’il limite la diffusion et la réutilisation des œuvres qui composent le domaine public, le copyfraud constitue une atteinte aux droits de la collectivité toute entière. La création d’un domaine commun volontaire Un domaine commun informationnel ne pourrait toutefois être complet sans prise en compte de l’apport des nombreux développeurs qui contribuent aux logiciels libres ou des millions d’auteurs qui ont recours aux différentes solutions contractuelles de type Creative Commons aujourd’hui. Cette forme de gratuité coopérative basée sur la contribution et le partage rassemble de nombreuses communautés d’échange et crée une nouvelle forme de richesse, aussi bien économique que sociale. C’est elle qui donne au domaine commun informationnel son caractère vivant et dynamique. La création d’un domaine commun volontaire garantirait une protection effective contre les réappropriations. Ainsi, à l’instar du droit d’exploitation secondaire accordé aux chercheurs, le domaine commun volontaire serait un nouveau droit pour les auteurs, et plus largement, une nouvelle arme de défense face aux pressions qui peuvent résulter de la possibilité d’acquérir une exclusivité commerciale sur une œuvre. La priorité aux logiciels libres et aux formats ouverts dans le service public national et local Le recours aux logiciels libres et formats ouvert représente des avantages majeurs pour l’Etat, mais aussi pour les collectivités territoriales. L’auditabilité du code, la liberté d’étudier le fonctionnement du programme, la libre exécution du logiciel pour tous les usages, la possibilité de l’adapter et de l’enrichir, l’interopérabilité, l’évolutivité ou les capacités de mutualisation du code, sont autant de caractéristiques propres au logiciel libre qui garantissent une véritable souveraineté, une meilleure sécurité, mais aussi un plus grande flexibilité aux systèmes d’informations gérés publiquement. De plus, selon une récente étude, réalisée pour le compte du Conseil National du Logiciel Libre et du Syntec Numérique, le marché du logiciel libre représenterait en France plus de 50 000 emplois, pour une valeur estimée à 4,1 milliards d’euros en 2015. La création d’une liberté de panorama La liberté de panorama est une exception au droit d’auteur par laquelle il est permis de reproduire et de diffuser l’image d’une œuvre protégée se trouvant dans l’espace public, notamment les œuvres d’architecture et de sculpture. C’est l’une des exceptions optionnelles prévues par la directive européenne 2001/29/CE relative au droit d’auteur. Nombreux sont les pays, parmi nos voisins européens, qui ont fait le choix d’appliquer cette exception. Certains pays tels que le Royaume-Uni, l’Inde ou l’Australie disposent même d’une liberté de panorama qui s’étend jusqu’à l’intérieur des bâtiments publics. L’absence de liberté de panorama pose nécessairement la question de la privatisation de l’espace commun. Les Français n’auraient -ils pas un certain droit sur le patrimoine architectural national? D’autant plus lorsque la construction a engagé des fonds publics et que les artistes ont sciemment consenti à exposer leurs œuvres dans l’espace public. Un juste équilibre entre droit d’auteur et biens communs semble également souhaitable afin de favoriser le rayonnement culturel français sur Internet. En développant un meilleur accès à la connaissance, la liberté de panorama permettrait de mettre en valeur le travail des artistes, mais aussi de permettre des retombées économiques consécutives à ce supplément de visibilité que ce soit pour le tourisme en France ou pour les artistes eux-mêmes à travers l’obtention de nouvelles commandes. L’autorisation de la fouille de textes et de données pour la recherche L’exception pour la fouille automatique de données de texte (text et data mining) consiste à autoriser la recherche automatisée parmi un volume très important de textes ou de données : il est possible d’accéder à des résultats qui n’auraient pas pu être découverts par une autre méthode. Cela donnerait une force nouvelle à l’entrée de la recherche française à l’heure des mégadonnées (big data) et de réaliser des gains de productivité très importants, alors même que d’autres pays, comme le Royaume-Uni, le Japon et les Etats-Unis, ont pris une avance considérable dans ce domaine. La fouille automatisée de textes et de données, en tant qu’activité de lecture et d’extraction d’informations, est une pratique qui ne se distingue pas fondamentalement du relevé manuel des informations qui a toujours été effectué par la recherche. Pourtant, les grands éditeurs qui détiennent la majeure partie des publications scientifiques, peuvent aujourd’hui proscrire, par des solutions contractuelles, la fouille de textes et de données – notamment la copie provisoire, techniquement nécessaire afin de la réaliser – aux chercheurs, même lorsque ces derniers disposent d’un accès légal à l’ensemble des publications scientifiques comprises dans les bases de données fouillées. PROJET DE LOI
Pour une République numérique.
(procédure accélérée) AMENDEMENTS COMMUNS A/ Définition positive et protection des communs de la connaissance I. Relèvent du domaine commun informationnel :
1° Les informations, faits, idées, principes, méthodes, découvertes, dès lors qu’ils ont fait l’objet d’une divulgation publique licite, notamment dans le respect du secret industriel et commercial et du droit à la protection de la vie privée ;
2° Les oeuvres, dessins, modèles, inventions, bases de données, protégés par le code de la propriété intellectuelle, dont la durée de protection légale, à l’exception du droit moral des auteurs, a expiré ;
3° Les informations issues des documents administratifs diffusés publiquement par les personnes mentionnées à l’article 1 de la loi n°78-753 du 17 juillet 1978 et dans les conditions précisées à l’article 7 de la même loi, sans préjudice des dispositions des articles 9, 10, 14 et 15 de ladite loi. Les choses qui composent le domaine commun informationnel sont des choses communes au sens de l’article 714 du Code civil. Elles ne peuvent, en tant que tels, faire l’objet d’une exclusivité, ni d’une restriction de l’usage commun à tous, autre que l’exercice du droit moral. Les associations agréées ayant pour objet la diffusion des savoirs ou la défense des choses communes ont qualité pour agir aux fins de faire cesser toute atteinte au domaine commun informationnel. Cet agrément est attribué dans des conditions définies par un décret en Conseil d’Etat. Il est valable pour une durée limitée, et peut être abrogé lorsque l’association ne satisfait plus aux conditions qui ont conduit à le délivrer. II. Au troisième alinéa de l’article L.411-1 du code de la propriété intellectuelle, après les mots « protection des innovations, », il est inséré les mots : « pour la promotion de l’innovation collaborative et du domaine commun informationnel ». B/ Le domaine commun volontaire Le titulaire d’un droit de propriété intellectuelle, de quelque nature que ce soit, peut autoriser l’usage commun d’un objet auquel ce droit est rattaché par le biais d’une manifestation de volonté à portée générale, à condition que celle-ci soit expresse, non équivoque et publique. Cette manifestation de volonté peut notamment prendre la forme d’une licence libre ou de libre diffusion. Elle ne peut être valablement insérée dans un contrat d’édition tel que défini à l’article L. 132-1. Le titulaire de droits est libre de délimiter l’étendue de cette autorisation d’usage commun pour la faire porter uniquement sur certaines des prérogatives attachées à son droit de propriété intellectuelle. L’objet de cette manifestation de volonté fait alors partie du domaine commun informationnel tel que défini à l’article 8, dans la mesure déterminée par le titulaire de droit. Cette faculté s’exerce sans préjudice des dispositions de l’article L. 121-1 du Code de propriété intellectuelle relatives à l’inaliénabilité du droit moral. C/ La priorité aux logiciels libres et aux formats ouverts dans le service public national et local Les services de l’État, administrations, établissements publics et entreprises du secteur public, les collectivités territoriales et leurs établissements publics donnent la priorité aux logiciels libres et aux formats ouverts lors du développement, de l’achat ou de l’utilisation d’un système informatique. D/ La liberté de panorama L’article L.122-5 du Code de la propriété intellectuelle est complété par un alinéa ainsi rédigé :
10°) Les reproductions et représentations des œuvres architecturales et des sculptures, réalisées pour être placées en permanence dans des extérieurs publics. E/ Autoriser la fouille de textes et de données pour la recherche (text and data mining) I. – L’article L. 122-5 du code de la propriété intellectuelle est ainsi modifié :
Après le neuvième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 10° Les copies ou reproductions numériques réalisées à partir d’une source licite, en vue de l‘exploration de textes et de données pour les besoins de la recherche publique, à l’exclusion de toute finalité commerciale. Un décret fixe les conditions dans lesquelles l’exploration des textes et des données est mise en œuvre, ainsi que les modalités de conservation et communication des fichiers produits au terme des activités de recherche pour lesquelles elles ont été produites » II. – Après le cinquième alinéa de l’article L. 342-3 du même code, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 5° Les copies ou reproductions numériques de la base réalisées par une personne qui y a licitement accès, en vue de fouilles de textes et de données dans un cadre de recherche, à l’exclusion de toute finalité commerciale. La conservation et la communication des copies techniques issues des traitements, au terme des activités de recherche pour lesquelles elles ont été produites, sont assurées par des organismes désignés par décret. Les autres copies ou reproductions sont détruites. »

Promouvoir les communs – pour une société de la connaissance partagée et inclusive

- January 8, 2016 in Communiqué, Legislation

Open Knowledge France soutient les amendements suivants au Projet de loi pour une République numérique, n° 3318, en commun avec les associations et personnalités listés ci-après. Déclaration commune des organisations : Les biens communs – ou communs – nourrissent depuis toujours les pratiques d’échange et de partage qui structurent la production scientifique et la création culturelle. Mais ils s’inscrivent aussi dans une perspective plus large de défense d’un mode de propriété partagée et de gestion collective des ressources, sur le modèle des“communaux”, ces ressources naturelles gérées par tous les individus d’une communauté. L’irruption massive du numérique dans la plupart des champs de l’activité humaine a permis de faciliter l’émergence de larges communautés distribuées, capables de se mobiliser pour créer et partager les savoirs. Ces communs de la connaissance sont autant de gisements d’initiatives, de créativité et de mobilisation des individus dans un but collectif. Il n’existe aucun statut juridique – et donc aucune protection associée – pour le domaine commun dans le code de la propriété intellectuelle. En France, aucune « liberté de panorama » ne vient faire rempart à la privatisation de l’espace public, et l’absence d’une exception pour la fouille de textes et de données fait peser la menace de la création d’un nouveau droit d’accès aux informations, dont les chercheurs devraient s’acquitter auprès des éditeurs afin de pouvoir traiter de manière automatisée les données dont ils sont pourtant souvent les auteurs. A l’occasion de la future loi sur le numérique, la libre diffusion des savoirs et de la culture pourrait à la fois être protégée et promue par un nouveau cadre juridique, adapté aux potentialités nouvelles offertes à notre société par l’arrivée d’Internet, afin d’en faire une société plus solidaire, plus équitable et plus émancipatrice. A ce titre, l’avant-projet de loi présenté par le Gouvernement contient d’ores et déjà plusieurs avancées notables, il faut s’en féliciter. L’ouverture des données publiques y est largement soutenue, et l’accès ouvert aux publications scientifiques financées par l’argent public semble enfin à portée de vue, par la reconnaissance d’un droit d’exploitation secondaire pour les chercheurs. D’autres éléments du texte favorisent une diffusion plus large des informations et de la connaissance. L’inscription du droit à la portabilité des données, qui permet à l’utilisateur de ne pas se retrouver enfermé dans un écosystème captif et de faire lui-même usage de ses données, ou encore le maintien de la connexion Internet pour les personnes en incapacité de paiement en sont des exemples. Ils constituent autant de nouveaux chemins pour une politique d’inclusion qui vise à développer l’accès partagé aux connaissances et le pouvoir d’agir de tous. Toutefois, l’opportunité de légiférer sur les grands principes qui fonderont notre « République numérique » nous appelle à être plus audacieux, afin de ménager une place plus grande pour les communs de la connaissance, qui doivent être protégés des tentatives d’exclusivités abusives. Plus généralement , c’est leur développement global qui doit être favorisé, afin d’en faire la matrice d’un changement général, redéfinissant les modes de production, de distribution des richesses et de rapport à la valeur. Cinq mesures en particulier, largement soutenues au cours de la consultation citoyenne menée par le Gouvernement sur l’avant-projet de loi, nous semblent mériter d’être réintroduites dans le projet de loi au cours du débat parlementaire : La définition positive et la protection des communs de la connaissance L’inscription de contenus librement accessibles dans le régime de l’article 714 du Code civil revêt un double intérêt : tout d’abord permettre une protection large du domaine commun informationnel, qui n’est ni inscrit dans la loi ni codifié aujourd’hui,ensuite réactiver la notion de chose commune au creuset des nouveaux enjeux de la société de l’information. La valeur économique d’une promotion du domaine commun,et plus particulièrement ses effets bénéfiques sur l’innovation et la croissance – notamment pour les plus petits acteurs – ont été démontrés empiriquement . Or le péril aujourd’hui est la fermeture et la création d’exclusivités abusives sur ce qui appartient à tous, alors même que c’est la circulation des connaissances, des informations, des données, mais aussi des œuvres qui a permis l’essor de l’économie numérique et l’apparition de formes nouvelles, voire alternatives, de création et de production au cœur de la diversité culturelle. On observe en effet un risque de développement des pratiques d’appropriation qui, sans cause légitime, compliquent ou interdisent de fait l’accès à des choses communes, notamment à travers ce que l’on appelle le “copyfraud” (la revendication illégitime de droits exclusifs sur une œuvre). Les exemples sont nombreux : il est ainsi fréquent que la numérisation d’une œuvre du domaine public, ou même le simple fait de la photographier, serve de justification pour revendiquer un droit d’auteur sur cette œuvre ! N’est-il pas étonnant – et c’est un euphémisme – que le département de la Dordogne ait pu revendiquer un droit d’auteur sur les reproductions de la grotte de Lascaux, 17 000 ans après la mort de ses créateurs ? Parce qu’il limite la diffusion et la réutilisation des œuvres qui composent le domaine public, le copyfraud constitue une atteinte aux droits de la collectivité toute entière. La création d’un domaine commun volontaire Un domaine commun informationnel ne pourrait toutefois être complet sans prise en compte de l’apport des nombreux développeurs qui contribuent aux logiciels libres ou des millions d’auteurs qui ont recours aux différentes solutions contractuelles de type Creative Commons aujourd’hui. Cette forme de gratuité coopérative basée sur la contribution et le partage rassemble de nombreuses communautés d’échange et crée une nouvelle forme de richesse, aussi bien économique que sociale. C’est elle qui donne au domaine commun informationnel son caractère vivant et dynamique. La création d’un domaine commun volontaire garantirait une protection effective contre les réappropriations. Ainsi, à l’instar du droit d’exploitation secondaire accordé aux chercheurs, le domaine commun volontaire serait un nouveau droit pour les auteurs, et plus largement, une nouvelle arme de défense face aux pressions qui peuvent résulter de la possibilité d’acquérir une exclusivité commerciale sur une œuvre. La priorité aux logiciels libres et aux formats ouverts dans le service public national et local Le recours aux logiciels libres et formats ouvert représente des avantages majeurs pour l’Etat, mais aussi pour les collectivités territoriales. L’auditabilité du code, la liberté d’étudier le fonctionnement du programme, la libre exécution du logiciel pour tous les usages, la possibilité de l’adapter et de l’enrichir, l’interopérabilité, l’évolutivité ou les capacités de mutualisation du code, sont autant de caractéristiques propres au logiciel libre qui garantissent une véritable souveraineté, une meilleure sécurité, mais aussi un plus grande flexibilité aux systèmes d’informations gérés publiquement. De plus, selon une récente étude, réalisée pour le compte du Conseil National du Logiciel Libre et du Syntec Numérique, le marché du logiciel libre représenterait en France plus de 50 000 emplois, pour une valeur estimée à 4,1 milliards d’euros en 2015. La création d’une liberté de panorama La liberté de panorama est une exception au droit d’auteur par laquelle il est permis de reproduire et de diffuser l’image d’une œuvre protégée se trouvant dans l’espace public, notamment les œuvres d’architecture et de sculpture. C’est l’une des exceptions optionnelles prévues par la directive européenne 2001/29/CE relative au droit d’auteur. Nombreux sont les pays, parmi nos voisins européens, qui ont fait le choix d’appliquer cette exception. Certains pays tels que le Royaume-Uni, l’Inde ou l’Australie disposent même d’une liberté de panorama qui s’étend jusqu’à l’intérieur des bâtiments publics. L’absence de liberté de panorama pose nécessairement la question de la privatisation de l’espace commun. Les Français n’auraient -ils pas un certain droit sur le patrimoine architectural national? D’autant plus lorsque la construction a engagé des fonds publics et que les artistes ont sciemment consenti à exposer leurs œuvres dans l’espace public. Un juste équilibre entre droit d’auteur et biens communs semble également souhaitable afin de favoriser le rayonnement culturel français sur Internet. En développant un meilleur accès à la connaissance, la liberté de panorama permettrait de mettre en valeur le travail des artistes, mais aussi de permettre des retombées économiques consécutives à ce supplément de visibilité que ce soit pour le tourisme en France ou pour les artistes eux-mêmes à travers l’obtention de nouvelles commandes. L’autorisation de la fouille de textes et de données pour la recherche L’exception pour la fouille automatique de données de texte (text et data mining) consiste à autoriser la recherche automatisée parmi un volume très important de textes ou de données : il est possible d’accéder à des résultats qui n’auraient pas pu être découverts par une autre méthode. Cela donnerait une force nouvelle à l’entrée de la recherche française à l’heure des mégadonnées (big data) et de réaliser des gains de productivité très importants, alors même que d’autres pays, comme le Royaume-Uni, le Japon et les Etats-Unis, ont pris une avance considérable dans ce domaine. La fouille automatisée de textes et de données, en tant qu’activité de lecture et d’extraction d’informations, est une pratique qui ne se distingue pas fondamentalement du relevé manuel des informations qui a toujours été effectué par la recherche. Pourtant, les grands éditeurs qui détiennent la majeure partie des publications scientifiques, peuvent aujourd’hui proscrire, par des solutions contractuelles, la fouille de textes et de données – notamment la copie provisoire, techniquement nécessaire afin de la réaliser – aux chercheurs, même lorsque ces derniers disposent d’un accès légal à l’ensemble des publications scientifiques comprises dans les bases de données fouillées. PROJET DE LOI
Pour une République numérique.
(procédure accélérée) AMENDEMENTS COMMUNS A/ Définition positive et protection des communs de la connaissance I. Relèvent du domaine commun informationnel :
1° Les informations, faits, idées, principes, méthodes, découvertes, dès lors qu’ils ont fait l’objet d’une divulgation publique licite, notamment dans le respect du secret industriel et commercial et du droit à la protection de la vie privée ;
2° Les oeuvres, dessins, modèles, inventions, bases de données, protégés par le code de la propriété intellectuelle, dont la durée de protection légale, à l’exception du droit moral des auteurs, a expiré ;
3° Les informations issues des documents administratifs diffusés publiquement par les personnes mentionnées à l’article 1 de la loi n°78-753 du 17 juillet 1978 et dans les conditions précisées à l’article 7 de la même loi, sans préjudice des dispositions des articles 9, 10, 14 et 15 de ladite loi. Les choses qui composent le domaine commun informationnel sont des choses communes au sens de l’article 714 du Code civil. Elles ne peuvent, en tant que tels, faire l’objet d’une exclusivité, ni d’une restriction de l’usage commun à tous, autre que l’exercice du droit moral. Les associations agréées ayant pour objet la diffusion des savoirs ou la défense des choses communes ont qualité pour agir aux fins de faire cesser toute atteinte au domaine commun informationnel. Cet agrément est attribué dans des conditions définies par un décret en Conseil d’Etat. Il est valable pour une durée limitée, et peut être abrogé lorsque l’association ne satisfait plus aux conditions qui ont conduit à le délivrer. II. Au troisième alinéa de l’article L.411-1 du code de la propriété intellectuelle, après les mots « protection des innovations, », il est inséré les mots : « pour la promotion de l’innovation collaborative et du domaine commun informationnel ». B/ Le domaine commun volontaire Le titulaire d’un droit de propriété intellectuelle, de quelque nature que ce soit, peut autoriser l’usage commun d’un objet auquel ce droit est rattaché par le biais d’une manifestation de volonté à portée générale, à condition que celle-ci soit expresse, non équivoque et publique. Cette manifestation de volonté peut notamment prendre la forme d’une licence libre ou de libre diffusion. Elle ne peut être valablement insérée dans un contrat d’édition tel que défini à l’article L. 132-1. Le titulaire de droits est libre de délimiter l’étendue de cette autorisation d’usage commun pour la faire porter uniquement sur certaines des prérogatives attachées à son droit de propriété intellectuelle. L’objet de cette manifestation de volonté fait alors partie du domaine commun informationnel tel que défini à l’article 8, dans la mesure déterminée par le titulaire de droit. Cette faculté s’exerce sans préjudice des dispositions de l’article L. 121-1 du Code de propriété intellectuelle relatives à l’inaliénabilité du droit moral. C/ La priorité aux logiciels libres et aux formats ouverts dans le service public national et local Les services de l’État, administrations, établissements publics et entreprises du secteur public, les collectivités territoriales et leurs établissements publics donnent la priorité aux logiciels libres et aux formats ouverts lors du développement, de l’achat ou de l’utilisation d’un système informatique. D/ La liberté de panorama L’article L.122-5 du Code de la propriété intellectuelle est complété par un alinéa ainsi rédigé :
10°) Les reproductions et représentations des œuvres architecturales et des sculptures, réalisées pour être placées en permanence dans des extérieurs publics. E/ Autoriser la fouille de textes et de données pour la recherche (text and data mining) I. – L’article L. 122-5 du code de la propriété intellectuelle est ainsi modifié :
Après le neuvième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 10° Les copies ou reproductions numériques réalisées à partir d’une source licite, en vue de l‘exploration de textes et de données pour les besoins de la recherche publique, à l’exclusion de toute finalité commerciale. Un décret fixe les conditions dans lesquelles l’exploration des textes et des données est mise en œuvre, ainsi que les modalités de conservation et communication des fichiers produits au terme des activités de recherche pour lesquelles elles ont été produites » II. – Après le cinquième alinéa de l’article L. 342-3 du même code, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 5° Les copies ou reproductions numériques de la base réalisées par une personne qui y a licitement accès, en vue de fouilles de textes et de données dans un cadre de recherche, à l’exclusion de toute finalité commerciale. La conservation et la communication des copies techniques issues des traitements, au terme des activités de recherche pour lesquelles elles ont été produites, sont assurées par des organismes désignés par décret. Les autres copies ou reproductions sont détruites. »

Open Data Index 2015, des données fondamentales toujours indisponibles en France

- December 9, 2015 in Communiqué

Communiqué de presse 10 décembre 2015 La France perd 7 places dans l’Open Data Index 2015, rétrogradant de la 3ème à la 10ème position. Cette chute traduit avant tout une incapacité de notre pays à ouvrir plusieurs jeux de données fondamentaux. Le cadastre, les données géographiques ou celles sur les entreprises restent ainsi uniquement accessibles contre une importante redevance. L’accès de tous à ces données sera pourtant essentiel pour mettre en œuvre et mesurer nos objectifs en matière de développement durable et de lutte contre le changement climatique. Alors que les négociations de la COP21 arrivent à leur terme, il est temps pour la France de montrer l’exemple et d’aligner sa politique open data sur ses ambitions internationales. Autre exemple, avec la pollution de l’air où les données sur les émissions nationales n’ont pas été mises à jour depuis 2009. Et pour Paris, ville hôte de la COP21 qui connait régulièrement des pics de pollution, les données fournies par Airparif ne sont pas publiquement réutilisables. Voir les résultats de l’Open Data Index 2015. Capture En France, un open data à deux vitesses Sur le podium en 2014, la France rétrograde en 10ème place cette année avec un score de 63% (Taiwan, en tête, obtient un score de 78%). Ce changement s’explique par un renforcement de la méthodologie de l’Index, de la définition des jeux de données et d’une plus grande rigueur dans l’évaluation de l’ouverture des données. Les données fournies par l’IGN en open data ne sont ainsi pas suffisamment détaillées pour répondre aux critères de l’Index pour les informations géographiques. La licence non open data utilisée par la Poste et l’IGN pour la nouvelle base d’adresse nationale  impacte négativement l’évaluation du jeu de données. Le bon classement de la France en 2014 a souvent été reçu comme un satisfecit alors même que notre association comme d’autres acteurs n’ont cessé de réclamer une plus grande ouverture des données essentielles. Force est de constater que ni la société civile ni les entreprises n’ont été entendues sur plusieurs de ces jeux de données fondamentaux. Enfin l’index, qui a vocation à comparer des jeux de données entre pays, ne rend pas toujours compte de la complexité et des problématiques spécifiques pour certaines informations. Il faut ainsi rappeler que même si le jeu de données sur les marchés publics a été évalué de façon positive, les informations disponibles ne concernent que 40 à 60% des marchés conclus. La commande publique échappe encore pour une large part au regard du citoyen. Au niveau mondial, l’Open Data Index 2015 montre un déclin du nombre de jeux de données véritablement ouverts Au niveau mondial, l’Open Data Index 2015, publié par Open Knowledge International, montre que des efforts importants des gouvernements hors d’Europe et d’Amérique du Nord ont été réalisés pour ouvrir des données clés. Cependant, les progrès demeurent lents pour la plupart des gouvernements qui ne fournissent toujours pas d’information dans un format réutilisable ni sans restrictions d’usage pour la société civile, les médias et les entreprises. L’Open Data Index est le résultat d’un travail collaboratif de la société civile pour mesurer l’ouverture des données dans le monde. Cet outil est utilisé par des gouvernements pour définir leur stratégie open data, et par les acteurs de la société civile pour encourager les États à être encore plus transparents. L’index classe les pays en fonction de la disponibilité et de la réutilisabilité de données dans 13 catégories dont les dépenses publiques, les résultats des élections et le niveau de pollution. Nous avons conduit une consultation qui a vu la participation d’acteurs de la communauté open data ainsi que des organisations de la société civile spécialisées dans différents secteurs. L’index 2015 a ainsi été révisé pour inclure de nouveaux jeux de données dont les marchés publics, la qualité de l’eau, les données cadastrales et les données météorologiques. D’autres données ont été supprimées, notamment les données de transport en raison de la difficulté de comparer les systèmes de transport entre pays. Les principaux enseignements de cette édition sont :
  • Taiwan prend pour la première fois la tête du classement et devient ainsi le premier pays non européen à se positionner dans le top 3. Ce résultat montre que des progrès restent encore à faire pour tous les pays puisque Taiwan obtient un score de 78%. Des données cruciales telles que les dépenses publiques, les codes postaux ou les données cadastrales y restent inaccessibles aux citoyens.
  • Le Royaume Uni se retrouve à la seconde place pour la première fois avec un score de 76% (première position avec 96% pour l’édition 2014). Ce changement est, pour une large part, due à une définition plus stricte de certaines catégories de données comme les résultats d’élections qui demandent un niveau plus détaillé, mais également en raison de l’inclusion de nouvelles catégories comme la qualité de l’eau ou les données cadastrales, des informations non disponibles au Royaume-Uni.
  • Pour la troisième année consécutive, les données les plus ouvertes globalement sont les données statistiques et les données les moins disponibles sont les dépenses publiques, la Grèce étant le seul pays à publier ses données de dépense publique au niveau transactionnel en open data.
  • Globalement, alors que le nombre de données ouvertes à augmenté depuis 2014 (de 124 à 154), le pourcentage de données ouvertes a diminué (passant de 11% en 2014 à 9% en 2015). Ce résultat, si il s’explique par une extension du nombre de pays et de catégories de données évaluées, montre aussi clairement que peu de progrès ont été réalisés au niveau global.
Contacts media
Open Knowledge International : Katelyn Rogers et Mor Rubinstein, email: press@okfn.org, twitter @okfn, téléphone: 0044 (0)7450 201 064
Open Knowledge France : Pierre Chrzanowksi et Samuel Goeta, contact@okfn.fr, twitter @okfnfr Notes aux éditeurs L’Open Data Index [Global Open Data Index] est un projet de Open Knowledge International réalisé en collaboration avec un réseau d’experts et de contributeurs. Des citoyens, organisations de la société civile, experts open data évaluent la disponibilité et la ré-utilisabilité des données définies autour du monde. Leurs contributions sont ensuite revues par des pairs et évalués par une équipe d’experts spécialisés par pays et catégoriés de données. Pour les informations détaillées et les infographies téléchargeables : http://index.okfn.org/ L’Index fournit une évaluation indépendante de l’ouverture des données dans les catégories suivantes : budget, dépense publique, résultats des élections, registre des entreprises, carte nationale, statistiques nationales, lois, codes postaux et limites administratives, émissions de polluants, marchés publics. Taïwan, Royaume-Uni, Danemark, Colombie, Finlande, Australie, Uruguay, États-Unis, Pays-Bas, Norvège, France, Brésil, Roumanie, Mexique, île de Man, Bulgarie, Canada, Espagne, Inde, Italie, République tchèque, République de Moldavie , République de Corée, Autriche, Singapour, Allemagne, Islande, Suède, Suisse, Chili, Irlande, Japon, Lettonie, Kirghizistan, Belgique, Kosovo, Jamaïque, Albanie, Hong Kong, Luxembourg, Indonésie, Thaïlande, Grèce, Israël, Rwanda, Porto Rico, Turquie, Géorgie, Jersey, Guernesey, Kazakhstan, Slovaquie, Paraguay, Afrique du Sud, Argentine, Portugal, Ukraine, Sénégal, Burkina Faso, Équateur, Pakistan, Fédération de Russie, Îles Caïmans, au Bénin, au Népal, aux Bermudes, à Oman, Costa Rica, Macédoine, État plurinational de Bolivie, Kenya, Sainte-Lucie, Dominique, Guatemala, El Salvador, Maroc, République dominicaine, les Philippines, Cameroun, Bahreïn, Azerbaïdjan, Guyana, Trinité-et-Tobago, Égypte, Tadjikistan, Tunisie, Qatar, Jordanie , Panama, Botswana, République-Unie de Tanzanie, Mali, Chine, Timor-Leste, Koweït, Togo., Montserrat, Côte d’Ivoire, Liban, Émirats arabes unis, Guinée, Niger, Arabie saoudite, de Grenade, Saint-Vincent et les Grenadines, Aruba, Éthiopie, Cambodge, Barbade, les Bahamas, Irak, Malaisie, Nigeria, Soudan, îles Turques et Caïques, Antigua et Barbuda, Algérie, République islamique d’Iran, Saint-Kitts-et-Nevis, Libye, Syrie. Pour plus d’informations sur la méthodologie d’évaluation, voir http://2015.index.okfn.org/methodology/ Pour les territoires non officiellement reconnus comme des pays indépendants, nous avons inclus ceux-ci seulement lorsque l’ensemble des catégories de données ont été évaluées. Une donnée ouverte est une donnée qui peut être librement utilisée, réutilisée et redistribuée par quiconque – sujette seulement, au plus, à une exigence d’attribution et de partage à l’identique. Une donnée ouverte répond à des critères techniques, juridiques et économiques qui sont évalués par l’Open Data Index, avec pour référence l’Open Definition. Open Knowledge International, fondée en 2004, est un réseau mondial de personnes qui sont passionnés par l’ouverture de l’information, et qui utilise le plaidoyer, la technologie et l’éducation pour ouvrir les données et aboutir des changements positifs pour notre société. Notre objectif est de donner à chacun le pouvoir d’utiliser l’information.

Open Data Index 2015, des données fondamentales toujours indisponibles en France

- December 9, 2015 in Communiqué

Communiqué de presse 10 décembre 2015 La France perd 7 places dans l’Open Data Index 2015, rétrogradant de la 3ème à la 10ème position. Cette chute traduit avant tout une incapacité de notre pays à ouvrir plusieurs jeux de données fondamentaux. Le cadastre, les données géographiques ou celles sur les entreprises restent ainsi uniquement accessibles contre une importante redevance. L’accès de tous à ces données sera pourtant essentiel pour mettre en œuvre et mesurer nos objectifs en matière de développement durable et de lutte contre le changement climatique. Alors que les négociations de la COP21 arrivent à leur terme, il est temps pour la France de montrer l’exemple et d’aligner sa politique open data sur ses ambitions internationales. Autre exemple, avec la pollution de l’air où les données sur les émissions nationales n’ont pas été mises à jour depuis 2009. Et pour Paris, ville hôte de la COP21 qui connait régulièrement des pics de pollution, les données fournies par Airparif ne sont pas publiquement réutilisables. Voir les résultats de l’Open Data Index 2015. Capture En France, un open data à deux vitesses Sur le podium en 2014, la France rétrograde en 10ème place cette année avec un score de 63% (Taiwan, en tête, obtient un score de 78%). Ce changement s’explique par un renforcement de la méthodologie de l’Index, de la définition des jeux de données et d’une plus grande rigueur dans l’évaluation de l’ouverture des données. Les données fournies par l’IGN en open data ne sont ainsi pas suffisamment détaillées pour répondre aux critères de l’Index pour les informations géographiques. La licence non open data utilisée par la Poste et l’IGN pour la nouvelle base d’adresse nationale  impacte négativement l’évaluation du jeu de données. Le bon classement de la France en 2014 a souvent été reçu comme un satisfecit alors même que notre association comme d’autres acteurs n’ont cessé de réclamer une plus grande ouverture des données essentielles. Force est de constater que ni la société civile ni les entreprises n’ont été entendues sur plusieurs de ces jeux de données fondamentaux. Enfin l’index, qui a vocation à comparer des jeux de données entre pays, ne rend pas toujours compte de la complexité et des problématiques spécifiques pour certaines informations. Il faut ainsi rappeler que même si le jeu de données sur les marchés publics a été évalué de façon positive, les informations disponibles ne concernent que 40 à 60% des marchés conclus. La commande publique échappe encore pour une large part au regard du citoyen. Au niveau mondial, l’Open Data Index 2015 montre un déclin du nombre de jeux de données véritablement ouverts Au niveau mondial, l’Open Data Index 2015, publié par Open Knowledge International, montre que des efforts importants des gouvernements hors d’Europe et d’Amérique du Nord ont été réalisés pour ouvrir des données clés. Cependant, les progrès demeurent lents pour la plupart des gouvernements qui ne fournissent toujours pas d’information dans un format réutilisable ni sans restrictions d’usage pour la société civile, les médias et les entreprises. L’Open Data Index est le résultat d’un travail collaboratif de la société civile pour mesurer l’ouverture des données dans le monde. Cet outil est utilisé par des gouvernements pour définir leur stratégie open data, et par les acteurs de la société civile pour encourager les États à être encore plus transparents. L’index classe les pays en fonction de la disponibilité et de la réutilisabilité de données dans 13 catégories dont les dépenses publiques, les résultats des élections et le niveau de pollution. Nous avons conduit une consultation qui a vu la participation d’acteurs de la communauté open data ainsi que des organisations de la société civile spécialisées dans différents secteurs. L’index 2015 a ainsi été révisé pour inclure de nouveaux jeux de données dont les marchés publics, la qualité de l’eau, les données cadastrales et les données météorologiques. D’autres données ont été supprimées, notamment les données de transport en raison de la difficulté de comparer les systèmes de transport entre pays. Les principaux enseignements de cette édition sont :
  • Taiwan prend pour la première fois la tête du classement et devient ainsi le premier pays non européen à se positionner dans le top 3. Ce résultat montre que des progrès restent encore à faire pour tous les pays puisque Taiwan obtient un score de 78%. Des données cruciales telles que les dépenses publiques, les codes postaux ou les données cadastrales y restent inaccessibles aux citoyens.
  • Le Royaume Uni se retrouve à la seconde place pour la première fois avec un score de 76% (première position avec 96% pour l’édition 2014). Ce changement est, pour une large part, due à une définition plus stricte de certaines catégories de données comme les résultats d’élections qui demandent un niveau plus détaillé, mais également en raison de l’inclusion de nouvelles catégories comme la qualité de l’eau ou les données cadastrales, des informations non disponibles au Royaume-Uni.
  • Pour la troisième année consécutive, les données les plus ouvertes globalement sont les données statistiques et les données les moins disponibles sont les dépenses publiques, la Grèce étant le seul pays à publier ses données de dépense publique au niveau transactionnel en open data.
  • Globalement, alors que le nombre de données ouvertes à augmenté depuis 2014 (de 124 à 154), le pourcentage de données ouvertes a diminué (passant de 11% en 2014 à 9% en 2015). Ce résultat, si il s’explique par une extension du nombre de pays et de catégories de données évaluées, montre aussi clairement que peu de progrès ont été réalisés au niveau global.
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Open Knowledge International : Katelyn Rogers et Mor Rubinstein, email: press@okfn.org, twitter @okfn, téléphone: 0044 (0)7450 201 064
Open Knowledge France : Pierre Chrzanowksi et Samuel Goeta, contact@okfn.fr, twitter @okfnfr Notes aux éditeurs L’Open Data Index [Global Open Data Index] est un projet de Open Knowledge International réalisé en collaboration avec un réseau d’experts et de contributeurs. Des citoyens, organisations de la société civile, experts open data évaluent la disponibilité et la ré-utilisabilité des données définies autour du monde. Leurs contributions sont ensuite revues par des pairs et évalués par une équipe d’experts spécialisés par pays et catégoriés de données. Pour les informations détaillées et les infographies téléchargeables : http://index.okfn.org/ L’Index fournit une évaluation indépendante de l’ouverture des données dans les catégories suivantes : budget, dépense publique, résultats des élections, registre des entreprises, carte nationale, statistiques nationales, lois, codes postaux et limites administratives, émissions de polluants, marchés publics. Taïwan, Royaume-Uni, Danemark, Colombie, Finlande, Australie, Uruguay, États-Unis, Pays-Bas, Norvège, France, Brésil, Roumanie, Mexique, île de Man, Bulgarie, Canada, Espagne, Inde, Italie, République tchèque, République de Moldavie , République de Corée, Autriche, Singapour, Allemagne, Islande, Suède, Suisse, Chili, Irlande, Japon, Lettonie, Kirghizistan, Belgique, Kosovo, Jamaïque, Albanie, Hong Kong, Luxembourg, Indonésie, Thaïlande, Grèce, Israël, Rwanda, Porto Rico, Turquie, Géorgie, Jersey, Guernesey, Kazakhstan, Slovaquie, Paraguay, Afrique du Sud, Argentine, Portugal, Ukraine, Sénégal, Burkina Faso, Équateur, Pakistan, Fédération de Russie, Îles Caïmans, au Bénin, au Népal, aux Bermudes, à Oman, Costa Rica, Macédoine, État plurinational de Bolivie, Kenya, Sainte-Lucie, Dominique, Guatemala, El Salvador, Maroc, République dominicaine, les Philippines, Cameroun, Bahreïn, Azerbaïdjan, Guyana, Trinité-et-Tobago, Égypte, Tadjikistan, Tunisie, Qatar, Jordanie , Panama, Botswana, République-Unie de Tanzanie, Mali, Chine, Timor-Leste, Koweït, Togo., Montserrat, Côte d’Ivoire, Liban, Émirats arabes unis, Guinée, Niger, Arabie saoudite, de Grenade, Saint-Vincent et les Grenadines, Aruba, Éthiopie, Cambodge, Barbade, les Bahamas, Irak, Malaisie, Nigeria, Soudan, îles Turques et Caïques, Antigua et Barbuda, Algérie, République islamique d’Iran, Saint-Kitts-et-Nevis, Libye, Syrie. Pour plus d’informations sur la méthodologie d’évaluation, voir http://2015.index.okfn.org/methodology/ Pour les territoires non officiellement reconnus comme des pays indépendants, nous avons inclus ceux-ci seulement lorsque l’ensemble des catégories de données ont été évaluées. Une donnée ouverte est une donnée qui peut être librement utilisée, réutilisée et redistribuée par quiconque – sujette seulement, au plus, à une exigence d’attribution et de partage à l’identique. Une donnée ouverte répond à des critères techniques, juridiques et économiques qui sont évalués par l’Open Data Index, avec pour référence l’Open Definition. Open Knowledge International, fondée en 2004, est un réseau mondial de personnes qui sont passionnés par l’ouverture de l’information, et qui utilise le plaidoyer, la technologie et l’éducation pour ouvrir les données et aboutir des changements positifs pour notre société. Notre objectif est de donner à chacun le pouvoir d’utiliser l’information.

Open Data Index 2015, des données fondamentales toujours indisponibles en France

- December 9, 2015 in Communiqué

Communiqué de presse 10 décembre 2015 La France perd 7 places dans l’Open Data Index 2015, rétrogradant de la 3ème à la 10ème position. Cette chute traduit avant tout une incapacité de notre pays à ouvrir plusieurs jeux de données fondamentaux. Le cadastre ou les données géographiques restent ainsi uniquement accessibles contre une importante redevance. L’accès de tous à ces données sera pourtant essentiel pour mettre en œuvre et mesurer nos objectifs en matière de développement durable et de lutte contre le changement climatique. Alors que les négociations de la COP21 arrivent à leur terme, il est temps pour la France de montrer l’exemple et d’aligner sa politique open data sur ses ambitions internationales. Autre exemple, avec la pollution de l’air où les données sur les émissions nationales n’ont pas été mises à jour depuis 2009. Et pour Paris, ville hôte de la COP21 qui connait régulièrement des pics de pollution, les données fournies par Airparif ne sont pas publiquement réutilisables. Voir les résultats de l’Open Data Index 2015. Capture En France, un open data à deux vitesses Sur le podium en 2014, la France rétrograde en 10ème place cette année avec un score de 63% (Taiwan, en tête, obtient un score de 78%). Ce changement s’explique par un renforcement de la méthodologie de l’Index, de la définition des jeux de données et d’une plus grande rigueur dans l’évaluation de l’ouverture des données. Les données fournies par l’IGN en open data ne sont ainsi pas suffisamment détaillées pour répondre aux critères de l’Index pour les informations géographiques. La licence non open data utilisée par la Poste et l’IGN pour la nouvelle base d’adresse nationale  impacte négativement l’évaluation du jeu de données. Le bon classement de la France en 2014 a souvent été reçu comme un satisfecit alors même que notre association comme d’autres acteurs n’ont cessé de réclamer une plus grande ouverture des données essentielles. Force est de constater que ni la société civile ni les entreprises n’ont été entendus sur plusieurs de ces jeux de données fondamentaux. Enfin l’index qui a vocation à comparer des jeux de données entre pays, ne rend pas toujours compte de la complexité et des problématiques spécifiques pour certaines informations. Il faut ainsi rappeler que même si le jeu de données sur les marchés publics a été évalué de façon positive, les informations disponibles ne concernent que 40 à 60% des marchés conclus. La commande publique échappe encore pour une large part au regard du citoyen. Au niveau mondial, l’Open Data Index 2015 montre un déclin du nombre de jeux de données véritablement ouverts Au niveau mondial, l’Open Data Index 2015, publié par Open Knowledge International, montre que des efforts importants des gouvernements hors d’Europe et d’Amérique du Nord ont été réalisés pour ouvrir des données clés. Cependant, les progrès demeurent lents pour la plupart des gouvernements qui ne fournissent toujours pas d’information dans un format réutilisable et sans restrictions d’usage pour la société civile, les médias et les entreprises. L’Open Data Index est le résultat d’un travail collaboratif de la société civile pour mesurer l’ouverture des données dans le monde. Cet outil est utilisé par des gouvernements pour définir leur stratégie open data, et par les acteurs de la société civile pour encourager les États à être encore plus transparents. L’index classe les pays en fonction de la disponibilité et de la réutilisabilité de données dans 13 catégories dont les dépenses publiques, les résultats des élections et le niveau de pollution. Nous avons conduit une consultation qui a vu la participation d’acteurs de la communauté open data ainsi que des organisations de la société civile spécialisées dans différents secteurs. L’index 2015 a ainsi été révisé pour inclure de nouveaux jeux de données dont les marchés publics, la qualité de l’eau, les données cadastrales et les données météorologiques. D’autres données ont été supprimées, notamment les données de transport en raison de la difficulté de comparer les systèmes de transport entre pays. Les principaux enseignements de cette édition sont :
  • Taiwan prend pour la première fois la tête du classement et devient ainsi le premier pays non européen à se positionner dans le top 3. Ce résultat montre que des progrès restent encore à faire pour tous les pays puisque Taiwan obtient un score de 78%. Des données cruciales telles que les dépenses publiques, les codes postaux ou les données cadastrales y restent inaccessibles aux citoyens.
  • Le Royaume Uni se retrouve à la seconde place pour la première fois avec un score de 76% (première position avec 96% pour l’édition 2014). Ce changement est, pour une large part, due à une définition plus stricte de certaines catégories de données comme les résultats d’élections qui demande un niveau plus détaillé, mais également en raison de l’inclusion de nouvelles catégories comme la qualité de l’eau ou les données cadastrales, des informations non disponibles au Royaume-Uni.
  • Pour la troisième année consécutive, les données les plus ouvertes globalement sont les données statistiques et les données les moins disponibles sont les dépenses publiques, la Grèce étant le seul pays à publier ses données de dépense publique au niveau transactionnel en open data.
  • Globalement, alors que le nombre de données ouvertes à augmenté depuis 2014 (de 124 à 154), le pourcentage de données ouvertes a diminué (passant de 11% en 2014 à 9% en 2015). Ce résultat, si il s’explique par une extension du nombre de pays et de catégories de données évaluées, montre aussi clairement que peu de progrès ont été réalisé au niveau global.
Contacts media
Open Knowledge International : Katelyn Rogers et Mor Rubinstein, email: press@okfn.org, twitter @okfn, téléphone: 0044 (0)7450 201 064
Open Knowledge France : Pierre Chrzanowksi et Samuel Goeta, contact@okfn.fr, twitter @okfnfr Notes aux éditeurs L’Open Data Index [Global Open Data Index] est un projet de Open Knowledge International réalisé en collaboration avec un réseau d’experts et de contributeurs. Des citoyens, organisations de la société civile, experts open data évaluent la disponibilité et la ré-utilisabilité des données définies autour du monde. Leurs contributions sont ensuite revues par des pairs et évalués par une équipe d’experts spécialisés par pays et catégoriés de données. Pour les informations détaillées et les infographies téléchargeables: http://index.okfn.org/ L’Index fournit une évaluation indépendante de l’ouverture des données dans les catégories suivantes: budget, dépense publique, résultats des élections, registre des entreprises, carte nationale, statistiques nationales, lois, codes postaux et limites administratives, émissions de polluants, marchés publics. Taiwan, Royaume-Uni, Danemark, Colombie, Finlande, Australie, Uruguay, États-Unis, Pays-Bas, Norvège, France, Brésil, Roumanie, Mexique, île de Man, Bulgarie, Canada, Espagne, Inde, Italie, République tchèque, République de Moldova , République de Corée, Autriche, Singapour, Allemagne, Islande, Suède, Suisse, Chili, Irlande, Japon, Lettonie, Kirghizistan, Belgique, Kosovo, Jamaïque, Albanie, Hong Kong, Luxembourg, Indonésie, Thaïlande, Grèce, Israël, Rwanda, Porto Rico, Turquie, Géorgie, Jersey, Guernesey, Kazakhstan, Slovaquie, Paraguay, Afrique du Sud, Argentine, Portugal, Ukraine, Sénégal, Burkina Faso, Equateur, Pakistan, Fédération de Russie, Îles Caïmans, au Bénin, au Népal, aux Bermudes, à Oman, Costa Rica, Macédoine, État plurinational de Bolivie, Kenya, Sainte-Lucie, Dominique, Guatemala, El Salvador, Maroc, République dominicaine, les Philippines, Cameroun, Bahreïn, Azerbaïdjan, Guyana, Trinité-et-Tobago, Egypte, Tadjikistan, Tunisie, Qatar, Jordanie , Panama, Botswana, République-Unie de Tanzanie, Mali, Chine, Timor-Leste, Koweït, Togo., Montserrat, Côte d’Ivoire, Liban, Emirats arabes unis, Guinée, Niger, Arabie saoudite, de Grenade, Saint-Vincent et les Grenadines, Aruba, Ethiopie, Cambodge, Barbade, les Bahamas, Irak, Malaisie, Nigeria, Soudan, îles Turques et Caïques, Antigua et Barbuda, Algérie, République islamique d’Iran, Saint-Kitts-et-Nevis, Libye, Syrie. Pour plus d’information sur la méthodologie d’évaluation, voir http://2015.index.okfn.org/methodology/ Pour les territoires non officiellement reconnus comme des pays indépendants, nous avons inclus ceux-ci seulement lorsque l’ensemble des catégories de données ont été évaluées. Une donnée ouverte est une donnée qui peut être librement utilisée, réutilisée et redistribuée par quiconque – sujette seulement, au plus, à une exigence d’attribution et de partage à l’identique. Une donnée ouverte répond à des critères techniques, juridiques et économiques qui sont évalués par l’Open Data Index, avec pour référence l’Open Definition. Open Knowledge International, fondée en 2004, est un réseau mondial de personnes qui sont passionnés par l’ouverture de l’information, et qui utilise le plaidoyé, la technologie et l’éducation pour ouvrir les données et aboutir des changements positifs pour notre société. Notre objectif est de donner à chacun le pouvoir d’utiliser l’information.